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Politique de confidentialité

I. Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d'autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres dispositions relatives à la protection des données est la société

 

delta pronatura GmbH
Kurt-Schumacher-Ring 15-17
D-63329 Egelsbach
Telephone: +49-6103-4045-0
Fax: +49-6103-4045-190
E-Mail: kontakt@drbeckmanngroup.com 
Internet: www.drbeckmanngroup.com

(ci-après dénommée "l'entreprise“)

Directeur général: 
voir les mentions légales

Tribunal d'enregistrement: 
Amtsgericht Offenbach

Numéro d'enregistrement: 
HRB 56058 

Numéro d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires:

DE 113 524 455 | GLN 4008455000008

II. Nom et adresse du délégué à la protection des données
CTM-COM GmbH
Marienburgstr. 27
D-64297 Darmstadt
Telephone: +49-6154-5760 5100
E-Mail: info@ctm-com.de
Internet: www.ctm-com.de

L'autorité de surveillance compétente pour nous est:
Der Hessische Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit
Postfach 3163
6D-5021 Wiesbaden
Telefon: +49-611-1408 0
E-Mail: poststelle@datenschutz.hessen.de

III. généralités sur le traitement des données
A. Étendue du traitement des données à caractère personnel

Nous ne traitons en principe les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d'un site Internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations et après avoir obtenu le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où l'obtention préalable d'un consentement n'est pas possible pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

B. Base juridique du traitement des données à caractère personnel

C. Dans la mesure où nous demandons le consentement de la personne concernée pour traiter des données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique. En cas de traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, point RGPD, sert de base juridique. Cela s'applique également aux processus de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'article 6, paragraphe 1, point RGPD, sert de base juridique. Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD sert de base juridique. Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, les droits et les libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt mentionné, l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD sert de base juridique au traitement.

IV. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux
A. Description et étendue du traitement des données

À chaque consultation de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur appelant. Les données suivantes sont collectées à cette occasion:

  • Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
  • Taille de l'écran
  • Système d'exploitation de l'utilisateur
  • Fournisseur de services Internet de l'utilisateur
  • Adresse IP de l'utilisateur
  • Date et heure de l'accès
  • Quantité de données transmises
  • Sites Internet à partir desquels le système de l'utilisateur accède à notre site Internet
  • Sites Internet consultés par le système de l'utilisateur via notre site Internet


Ces données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Les adresses IP de l'utilisateur ou d'autres données permettant d'attribuer les données à un utilisateur ne sont pas concernées. Ces données ne sont pas enregistrées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.

B. Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.

C. Finalité du traitement des données
L'enregistrement temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site web à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.

Ces objectifs constituent également notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

D. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif de leur collecte. Dans le cas de la collecte des données pour la mise à disposition du site web, c'est le cas lorsque la session correspondante est terminée. 

E. Possibilité d'opposition et d'élimination
La saisie des données pour la mise à disposition du site web et l'enregistrement des données dans des fichiers journaux sont impérativement nécessaires pour le fonctionnement du site web. L'utilisateur ne peut donc pas s'y opposer.

V. Cryptage SSL
Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes que vous nous envoyez en tant qu'exploitant du site, ce site utilise un cryptage SSL. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d'adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur. Si le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

VI. Utilisation de cookies
A. Description et portée du traitement des données
Nous utilisons des « cookies » sur notre site Internet. Il s'agit de petits fichiers texte qui contiennent des informations pour le contrôle technique de la session et qui, lors de l'utilisation de notre site web, peuvent être transférés d'un serveur web à la mémoire de votre navigateur. Les informations contenues dans les cookies fournissent des renseignements sur le comportement d'utilisation spécifique pendant la durée de la visite de notre site web. 

Nous n'utilisons pas les informations ainsi collectées pour établir un profil individuel de votre comportement d'utilisation. Ces informations nous aident uniquement à déterminer la fréquence d'utilisation et le nombre d'utilisateurs de notre site Internet ainsi qu'à rendre notre site Internet aussi confortable et efficace que possible pour les utilisateurs. 

Les données suivantes sont enregistrées et transmises dans les cookies:
• paramètres de langue
• horodatage

Si vous avez donné votre accord via les paramètres des cookies, nous utilisons en outre sur notre site Internet des cookies qui permettent d'analyser le comportement de navigation des utilisateurs.

Les données suivantes peuvent être transmises de cette manière:
• Pages web visitées
• Durée des visites de pages
• Fréquence des consultations de pages
• Utilisation des fonctions du site web

Lors de la consultation de notre site web, l'utilisateur est informé de l'utilisation potentielle de cookies à des fins d'analyse et son consentement est demandé pour le traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte. Dans ce contexte, il est également fait référence à la présente déclaration de protection des données.

B. Base juridique du traitement des données
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel à l'aide de cookies est l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.
La base juridique du traitement des données à caractère personnel à l'aide de cookies nécessaires d'un point de vue technique est l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. 
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel à l'aide de cookies à des fins d'analyse est, en présence d'un consentement de l'utilisateur à cet effet, l'art. 6, al. 1, let. a du RGPD.

C. Finalité du traitement des données
L'utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de simplifier l'utilisation des sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l'utilisation de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes:
• Reprise des paramètres linguistiques

D. Les données d'utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateur.

E. L'utilisation des cookies d'analyse après consentement a pour but d'améliorer la qualité de notre site web et de son contenu. Les cookies d'analyse nous permettent de savoir comment le site web est utilisé et d'optimiser ainsi en permanence notre offre.

F. Durée de conservation, possibilité d'opposition et de suppression

Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. En tant qu'utilisateur, vous avez donc un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut que toutes les fonctions du site web ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.

VII. Analyse web par Google Analytics
A. Description et portée du traitement des données

Ce site web utilise des fonctions du service d'analyse web Google Analytics. Le fournisseur est Google Ireland Limited (« Google »), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. 

Google Analytics utilise des « cookies ». Il s'agit de fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d'analyser votre utilisation du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. Une telle transmission n'a lieu que si l'utilisateur a donné son consentement.

1. anonymisation des IP
Nous avons activé la fonction d'anonymisation IP sur ce site web. Ainsi, votre adresse IP est raccourcie par Google dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen avant d'être transmise aux États-Unis. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Google utilisera ces informations pour le compte de l'exploitant de ce site web afin d'évaluer votre utilisation du site web, de compiler des rapports sur les activités du site web et de fournir à l'exploitant du site web d'autres prestations de service liées à l'utilisation du site web et d'Internet. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas recoupée avec d'autres données de Google.

2. plugin de navigateur
Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur en conséquence ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de ce site web dans leur intégralité. Vous pouvez en outre empêcher la saisie par Google des données générées par le cookie et se rapportant à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant : tools.google.com/dlpage/gaoptout

B. Base juridique du traitement des données
Le stockage des cookies Google Analytics et l'utilisation de cet outil d'analyse sont basés sur l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. 

C. Finalité du traitement des données

D. L'exploitant du site web a un intérêt légitime à analyser le comportement des utilisateurs afin d'optimiser à la fois son offre web et sa publicité.

E. Durée de conservation, possibilité d'opposition et de suppression

Vous pouvez empêcher la saisie de vos données par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant. Un cookie opt-out sera installé, qui empêchera la collecte de vos données lors de vos prochaines visites sur ce site : Désactiver Google Analytics.

1. Pour plus d'informations sur le traitement des données des utilisateurs par Google Analytics, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Google : support.google.com/analytics/answer/6004245

2. caractéristiques démographiques dans Google Analytics

Ce site utilise la fonction « caractéristiques démographiques » de Google Analytics. Cette fonction permet de générer des rapports contenant des informations sur l'âge, le sexe et les intérêts des visiteurs du site. Ces données proviennent de la publicité ciblée par centres d'intérêt de Google ainsi que de données de visiteurs de fournisseurs tiers. Ces données ne peuvent pas être attribuées à une personne en particulier. Vous pouvez à tout moment désactiver cette fonction dans les paramètres des annonces de votre compte Google ou interdire de manière générale la saisie de vos données par Google Analytics comme indiqué au point « Opposition à la saisie de données ».

3. durée de conservation

Les données enregistrées par Google au niveau de l'utilisateur et de l'événement, qui sont liées à des cookies, des identifiants d'utilisateur (par ex. User ID) ou des identifiants publicitaires (par ex. cookies DoubleClick, identifiant publicitaire Android), sont rendues anonymes ou supprimées après 14 mois. Pour plus de détails, veuillez consulter le lien suivant : support.google.com/analytics/answer/7667196

VIII. formulaire de contact
A. Description et portée du traitement des données
Nous collectons des données personnelles via notre formulaire de contact. Les données obligatoires sont votre nom, votre prénom, votre adresse e-mail ainsi que votre demande individuelle. D'autres données, telles que l'adresse postale ou le numéro de téléphone, ne sont pas absolument nécessaires, mais peuvent aider à un traitement rapide et individuel. Vos données ne sont traitées que si elles ont été saisies de manière complète et cohérente dans le formulaire. Le traitement de ces informations a lieu exclusivement pour le traitement de votre demande. Sous réserve des délais de conservation légaux, les données sont effacées au plus tard 90 jours après que vous nous avez envoyé votre demande.

Si vous nous contactez par le biais de notre formulaire de contact ou par e-mail, vos données seront exclusivement transmises à Trend Service GmbH In der Fleute 100, à 42389 Wuppertal, où elles seront traitées pour notre compte dans le but de traiter et d'exécuter votre demande.

Trend-Service GmbH est notre prestataire de services externe. Il a été soigneusement sélectionné et mandaté par nos soins, est lié à nos instructions et est régulièrement contrôlé.

B. Base juridique du traitement des données
La base juridique pour le traitement de vos données est l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

C. Finalité du traitement des données
L'enregistrement des messages et des données que vous nous transmettez via le formulaire de contact est nécessaire pour que nos collaborateurs puissent répondre à vos demandes, soit immédiatement, soit après un certain délai.. 

D. Durée de conservation, possibilité d'opposition et de suppression
Sous réserve des délais de conservation légaux, les données sont effacées au plus tard 90 jours après que vous nous avez envoyé votre demande. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l'enregistrement de votre adresse e-mail et de vos messages. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

IX. Possibilités de contact par courrier électronique

X. Vos données personnelles sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles lors de leur collecte, de leur enregistrement et de leur traitement, de manière à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers. Pour les informations nécessitant un haut degré de confidentialité, nous vous recommandons d'utiliser la voie postale. En nous communiquant votre adresse e-mail, vous acceptez expressément de recevoir des e-mails de notre part. Nous nous permettons d'utiliser des e-mails pour communiquer avec vous, pour vous envoyer les informations souhaitées ou des informations sur les services proposés. Votre adresse e-mail ne sera pas transmise à des tiers. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l'enregistrement de votre adresse e-mail pour l'avenir. Dans ce cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

XI. Candidature
A. Description et portée du traitement des données
Nous vous informons ci-après sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du processus de candidature. Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), comme par exemple le nom, l'adresse, l'e-mail, le numéro de téléphone, etc.

Les catégories de données suivantes sont collectées :

Données des candidats (par ex. nom, prénom, titre, données d'adresse et de contact, données du CV, données photographiques, le cas échéant d'autres données)

Destinataires ou catégories de destinataires des données :

Destinataires internes :

au sein de l'entreprise, seuls les personnes et services chargés de la préparation, de l'organisation et de l'exécution de la relation de travail ont accès à vos données à caractère personnel. Il s'agit en général du service du personnel et des responsables des services concernés.

Destinataires externes :

la collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre d'un recrutement s'effectuent via le système de HRpuls (HR Puls GmbH. Falkenried 88, 20251 Hambourg, téléphone +49-40-22821138, e-mail : info@hrpuls.de, le cas échéant d'autres sous-traitants que nous avons engagés conformément à l'article 28 du RGPD, en particulier dans le domaine des services informatiques, qui traitent vos données pour nous en suivant des instructions.

Organismes de sécurité sociale et autorités pour remplir des obligations légales. Par exemple, l'agence pour l'emploi.

B. Base juridique du traitement des données

C. La base juridique pour le traitement de vos données est l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

D. Finalité du traitement des données
Le traitement des données est effectué dans le cadre d'une procédure de sélection visant à pourvoir des postes vacants au sein de l'entreprise ou d'entreprises liées.

E. Durée de conservation, possibilité d'opposition et de suppression
Pour traiter votre candidature en ligne, nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles. Vos données de candidature en ligne sont transmises directement au service du personnel et sont bien entendu traitées de manière confidentielle. Les mesures organisationnelles et techniques nécessaires garantissent que vos données personnelles sont traitées de manière confidentielle dans le cadre des dispositions légales.

Si vous avez posé votre candidature pour un poste concret et que celui-ci est déjà pourvu ou que nous vous considérons comme également ou encore mieux adapté à un autre poste, nous serions heureux de transmettre votre candidature au sein de notre entreprise. Veuillez nous informer si vous n'êtes pas d'accord avec cette procédure. Une fois la procédure de candidature terminée, et au plus tard après six mois, vos données personnelles seront automatiquement supprimées, à moins que vous ne consentiez expressément à ce qu'elles soient conservées pendant une période plus longue.

XII. Droits de la personne concernée

A. Droit d'accès

Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si des données personnelles vous concernant sont traitées par nous. Si un tel traitement existe, vous pouvez demander au responsable de vous fournir les informations suivantes:

  • les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont
  • les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ; - les catégories de données à caractère personnel traitées ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires. les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées ;
  • la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si des informations concrètes ne peuvent être fournies, les critères de détermination de la durée de conservation;
  • l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement;
  • l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle;
  • toute information disponible sur l'origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée;
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris d'un profilage, conformément à l'art. 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et - au moins dans ces cas - des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les conséquences envisagées d'un tel traitement pour la personne concernée ;

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé(e) des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD en rapport avec le transfert.

B. Droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

C. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes:

  • si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
  • le traitement est illicite et vous refusez l'effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel ;
  • le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou
  • si vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21, paragraphe 1, du RGPD et qu'il n'est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - à l'exception de leur stockage - qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre. 

Si la restriction du traitement a été limitée conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable avant que la restriction ne soit levée.

D. Droit à l'effacement

      1. obligation de suppression

Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai et le responsable est tenu d'effacer ces données sans délai si l'un des motifs suivants s'applique:

  • Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  • Vous retirez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point A, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.
  • Vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.
  • L'effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d'une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis. 
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec des services offerts par la société de l'information conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.

    2. information à des tiers

Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et s'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données.

       3. Exceptions

Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire:

  • pour respecter une obligation légale imposée par le droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont le responsable du traitement est investi ;
  • pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, lettres h et i, ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
  • à des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit mentionné au point a) rendrait impossible ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
  • pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

    E. Droit à l'information

Si vous avez exercé votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu de notifier à tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été communiquées toute rectification ou suppression des données, ou toute limitation du traitement, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit d'être informé par le responsable du traitement au sujet de ces destinataires.

F. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable initial ne fasse obstacle, à condition que : 

  • le traitement soit fondé sur un consentement, et 
  • le traitement soit effectué à l'aide de procédés automatisés. 

    Dans l'exercice de ce droit, vous pouvez également obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d'un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les libertés et droits des tiers ne doivent pas être affectés. 

    Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données personnelles nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont le responsable est investi.

    G. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant, fondé sur l'article 6, paragraphe 1, lettres e ou f du RGPD, y compris au profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement cesse alors de traiter les données personnelles vous concernant, à moins qu'il ne démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Si vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données à de telles fins, y compris au profilage lié à cette prospection. Si vous vous opposez à un tel traitement, vos données personnelles ne seront plus utilisées à cette fin.

Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition, dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, indépendamment de la directive 2002/58/CE, par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

H. Droit de retrait du consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de consentement sur la protection des données à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant sa révocation. 

I. Prise de décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - qui produit des effets juridiques à votre encontre ou vous affecte de manière significative de manière similaire. Ceci ne s'applique pas si la décision

  • est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable,
  • est autorisé par le droit de l'Union ou de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et ce droit contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ou
  • a lieu avec votre consentement exprès

Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données personnelles conformément à l'article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l'article 9, paragraphe 2, lettres A ou g du RGPD ne s'applique et que des mesures appropriées ne soient prises pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos droits légitimes. les intérêts ont été touchés. En ce qui concerne les cas mentionnés aux (1) et (3), la personne responsable prend les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne de la part de la personne responsable, de présenter son propre point de vue et de contester la décision.

J. Droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction alléguée, si vous estimez que le traitement de vos données Les données personnelles concernées enfreignent le RGPD. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été soumise informera le plaignant du statut et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours juridique conformément à l'article 78 du RGPD.